Conditions Générales de Vente

TOP UNIVERS — Document légal

Article 1 — Acceptation

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web TOP UNIVERS suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par TOP UNIVERS au consommateur.

Article 3 — Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 — Signature électronique

Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 — Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 6 — Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site TOP UNIVERS dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 — Informations sur les produits

TOP UNIVERS présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 8 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix indiqués sur le site sont valables uniquement pour un achat effectué en ligne.

Article 9 — Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

TOP UNIVERS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. TOP UNIVERS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

Article 10 — Disponibilité des produits

En cas d'une indisponibilité du ou des produits commandés supérieure à 30 jours, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versés dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 — Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans les pays présents dans le menu déroulant dans le panier virtuel.

La période de livraison est précisée sur la page de la validation de la commande.

Les frais de transport sont offerts à partir de 300€ HT uniquement pour les commandes livrées en France Métropolitaine.

Livraison en Corse

Concernant les livraisons à destination de la Corse, en raison des surcoûts logistiques spécifiques à cette destination, la société prend en charge les frais de transport dans la limite maximale de 120 € HT par commande.

Dans le cas où le coût réel du transport, calculé selon le devis de notre transporteur, excéderait ce montant, le client aura la possibilité :

• soit de régler la différence correspondante afin de permettre l'expédition par le transporteur proposé par nos services ;
• soit d'organiser lui-même l'enlèvement de la marchandise à notre entrepôt par le transporteur de son choix, après prise de rendez-vous préalable.

L'expédition ou l'enlèvement de la commande ne pourra intervenir qu'après validation de l'une de ces deux options par le client.

Vérification à la livraison

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir TOP UNIVERS notamment si le colis est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler tous dommages sur le bon de livraison et à TOP UNIVERS, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera alors adressée au transporteur.

Article 12 — Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra confirmer cette anomalie en nous adressant dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison des produits par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail, exposant lesdites réclamations à l'adresse suivante :

En cas de retard de livraison de plus d'une semaine par rapport au mail d'expédition de votre commande, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête.

Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu.

C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserons le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 13 — Garanties

Garantie légale

En tant que vendeur professionnel, TOP UNIVERS est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648, 2232 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous :

• bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
• êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Afin d'exercer votre droit à la garantie légale de conformité, veuillez contacter la société à l'adresse suivante :

Conditions d'installation et d'utilisation des luminaires

Les luminaires commercialisés par la société sont conçus pour une installation conforme aux prescriptions techniques communiquées sur les fiches produits, notices d'installation et supports commerciaux.

Certains modèles, notamment les luminaires solaires muraux ou sur mât, doivent être installés en hauteur, avec une hauteur minimale de pose de 30 cm, et ne doivent en aucun cas être posés directement au sol.

Toute utilisation non conforme, notamment une installation au sol exposant le produit à une humidité excessive ou à des conditions environnementales inadaptées, est susceptible d'altérer son bon fonctionnement.

En conséquence, la garantie ne pourra être appliquée si le dysfonctionnement ou la dégradation du produit résulte d'une installation ou d'une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux règles de l'art.

En cas de retour du produit, celui-ci pourra faire l'objet d'une analyse technique afin de déterminer l'origine de la panne. En fonction des résultats de cette analyse, un échange standard pourra être proposé. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque la panne est imputable à une utilisation non conforme.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 : Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Article 14 — Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Dans le cas d'une commande d'un seul bien, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que notre transporteur, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que notre transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

• votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
• ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l'adresse mail suivante : info@top-univers.com).

Formulaire de rétractation

Articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Un bon de retour prépayé vous est renvoyé à cet effet par courrier (ou courriel). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à notre adresse sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les retours des biens sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l'état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Les biens ne doivent manifestement pas porter la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test. Ils doivent être retournés dans un état permettant leur revente.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :

Produits fabriqués sur mesure

Les produits suivants, fabriqués sur mesure à la demande du client, seront repris et remboursés à hauteur de 50% de l'achat en raison des coûts de fabrication, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation :

• Dalle LED « Skyled »
• Projecteurs Série EVASION
• Projecteurs série EXCEPTION
• Projecteurs série EVOLUTION
• Projecteurs série ROUND
• Lampadaires solaire série DREAM V2

Produits type « Station d'énergie »

Les produits suivants disposent d'une garantie de 2 ans hors batterie, dont la durée de garantie de la batterie est de 6 mois :

• Station d'énergie série AZUR
• Station d'énergie série RESCUE

Service « SAV Premium »

Comme indiqué sur notre site, nous proposons pour nos clients réguliers un « SAV Premium », ce qui indique le renvoi des pièces avant réception du produit défectueux dans nos locaux.

Ceci n'est valable que pour nos clients réguliers, qui remplissent les conditions suivantes :

• Minimum 5000€ HT d'achat sur les 12 derniers mois

Pour tous les autres cas, l'envoi de la pièce défectueuse dans nos locaux doit être effectué avant l'échange à neuf ou réparation.

Article 15 — Non renonciation

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 — Nullité d'une clause des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Article 17 — Médiateur de la consommation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h à 20h ou par courrier postal à :

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à TOP UNIVERS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

TOP UNIVERS a adhéré au service de médiation de la commission européenne :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, TOP UNIVERS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

Article 18 — Loi applicable

En cas de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à TOP UNIVERS pour obtenir une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 19 — Informatique et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.